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6 pratiques illégales que certains propriétaires essaient de faire passer
Alors que les logements se font de plus en plus rares et chers, certain.e.s propriétaires pourraient être porté.e.s à croire qu’ils et elles ont tous les droits. Que ce soit par manque d’éducation ou par envie de crosser le monde, il y a des proprios qui essaient de pousser leur luck.
Surprise : des règles existent encore! Et vous avez tout à gagner, si vous êtes locataires, de connaître vos droits et les faire valoir.
C’est pour cette raison que j’ai dressé la liste de 6 actions illégales qu’ils et elles pourraient entreprendre :
Exiger un dépôt de sécurité
Que ce soit parce que vous avez un animal de compagnie ou simplement pour se garantir une petite sécurité, certain.e.s propriétaires demandent un dépôt qu’ils vous redonneront si, au moment de votre départ, les lieux sont encore dans un bon état.
Bien qu’acceptée ailleurs, comme en France, cette pratique est complètement illégale au Québec.
Un appartement n’est pas un hôtel où on vous prélève une préautorisation qui vous sera remboursée à votre check out.
Quoi qu’au prix où les loyers sont rendus, ça sera peut-être bientôt moins cher d’habiter à l’hôtel.
Demander des chèques postdatés
Alors que certain.e.s propriétaires sont réfractaires à la technologie des transferts Interac – et par là, je veux dire une chose qui fait maintenant partie de notre quotidien depuis des années – certain.e.s préfèrent encore déposer des chèques à la banque comme en 1960. Rendu là, j’imagine qu’ils et elles vont se servir de cet argent pour aller magasiner chez Dupuis Frères.
Des chèques postdatés, ça simplifie leur vie. C’est pour cette raison que certain.e.s propriétaires vont vous demander vos douze chèques d’un seul coup qu’ils encaisseront ensuite le premier de chaque mois.
Cependant, et je sens que vous me voyez venir, cette exigence est illégale. Si le ou la locataire le désire, vous pouvez prendre l’initiative de le faire, mais le propriétaire ne peut pas les réclamer.
Exiger un dépôt pour une visite
Dans ce contexte de crise du logement, les propriétaires ont l’embarras du choix quant aux potentiel.le.s. locataires. C’est pour cette raison que certain.e.s exigent un dépôt simplement pour le privilège de visiter leur logement à louer. Ça aussi, c’est tout à fait illégal.
Les seuls transferts d’argent qui peuvent se faire entre vous et votre propriétaire sont le montant du loyer, à chaque premier du mois.
La seule exception est le tout premier loyer qui peut être transféré après la signature du bail.
Ne versez pas un sou de plus à votre proprio. Il ou elle en reçoit déjà en masse chaque premier du mois.
Faire une visite de votre logement à l’improviste
Vous avez annoncé votre départ. Votre futur.e ancien.ne propriétaire tentera de refiler votre appartement à quelqu’un d’autre. Pour ce faire, ces futur.e.s locataires aimeraient bien faire le tour de votre petit nid douillet. Avant leur visite, les gens doivent toutefois suivre des règles avant de cogner à votre porte.
Admettons que le roi, sa femme et le petit prince veulent venir chez vous pour vous serrer la pince, vous devez être averti.e.s au moins 24 heures à l’avance.
Aussi, vous pouvez refuser toutes les visites avant 9h et après 21h. Vous pouvez aussi exiger que le.la propriétaire ou un.e représentant.e soit sur place durant la visite. Vous avez payé cher pour votre Nintendo Switch, ça serait plate qu’un.e potentiel.le locataire trouve qu’elle fitte parfaitement dans son sac à dos.
Venir faire son tour n’importe quand pour n’importe quoi
Une des raisons pour lesquelles on paie un loyer, c’est pour avoir la maudite paix. Pour cette raison, votre propriétaire ne peut pas entrer chez vous à l’improviste comme un.e voisin.e digne d’une sitcom des années 90.
S’il.elle veut juste vérifier l’état des choses, il.elle doit vous avertir 24 heures à l’avance et venir entre 9h et 21h.
Si c’est pour une réparation mineure, l’avertissement doit aussi être livré 24 heures à l’avance. Pour cette occasion, ses heures d’opération sont cependant déplacées de 7h à 19h.
Vous rénovicter pour faire des travaux majeurs
Ah, les fameuses rénovictions. Sachez qu’il n’y a que trois situations permettant à votre propriétaire de vous mettre à la porte pour des rénovations :
- S’il ou elle veut subdiviser le logement.
- S’il ou elle veut agrandir le logement.
- S’il ou elle veut changer la nature du logement (pour en faire un local commercial, par exemple).
C’est tout.
La seule place où on peut démolir quatre maisons pour construire un hôtel, c’est au Monopoly. S’il ou elle veut refaire les planchers, abattre un mur, refaire la cuisine ou n’importe quoi d’autre, il ou elle ne peut pas résilier votre bail.
Si vous devez quitter le logement pendant ses rénovations, il doit vous verser une indemnité « égale aux dépenses raisonnables » que vous engagerez.
Voilà, c’était six situations dans lesquelles vous pouvez mettre votre pied à terre pour garder votre pied-à-terre.
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